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“Maman n’arrive plus à gérer ses comptes et ses factures toute seule. J’ai peur qu’elle se mette dans des situations délicates donc j’ai mis en place une mesure d’habilitation familiale pour l’épauler” explique Nadine.

‍730 000 : c’est le nombre de personnes qui bénéficient d’une mesure de protection juridique en France. Habilitation familiale, curatelle, sauvegarde de justice… Ces dispositifs permettent d’assister un·e proche dans ses actes de la vie courante (paiement des factures, gestion d’un compte bancaire…) lorsqu’il·elle n’arrive plus à les assumer par ses propres moyens. Alors comment faire son choix parmi les options possibles ? On a demandé aux Freds déjà passé·es par là et on vous partage leurs conseils sur ces différentes mesures.
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Les différentes mesures pour protéger un proche vulnérable

1 - La mesure la plus recommandée par les Freds : l’habilitation familiale

De quoi s’agit-il ? 

L'habilitation familiale permet à une personne désignée d'accomplir certains actes pour une personne hors d’état de manifester sa volonté en raison d'une altération, médicalement constatée (que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles). Le but est de “représenter” pour assurer la sauvegarde des intérêts de son proche.

Qui peut être habilité ? Le juge peut habiliter une ou plusieurs personnes dont : les ascendant·es, les descendant·es, les frères et sœurs, le·la conjoint·e, le·la concubin·e ou partenaire de PACS. 

Quelles conséquences pour votre proche dépendant ?

Cela va dépendre du type d’habilitation. Il en existe deux : 

• L’habilitation partielle. Cela signifie que la personne habilitée peut accomplir un ou plusieurs actes relatifs aux biens de la personne à protéger et/ou à sa personne. C’est le juge qui décide quels actes sont inclus ou non en fonction du dossier.
  
  Plus concrètement, il peut s’agir : 
  - d’actes d'administration (l’entretien de la maison de votre maman, le suivi de son porte-monnaie ou de ses factures…), 
  - d’actes de disposition des biens (par exemple la vente de sa maison),
  - ou d’actes concernant la personne elle-même (par exemple pour prendre la décision de faire opérer votre père en cas de pépin de santé). 

Tous les autres actes non confiés à la personne habilitée peuvent être accomplis par la personne aidée. 

• L’habilitation générale. Si l'intérêt de la personne à protéger l'exige, le juge peut décider que l'habilitation soit générale. Cela signifie que la personne habilitée peut accomplir l’ensemble des actes (que ce soit des actes d’administration ou des actes de disposition des biens). 

Ce qu’en pensent les Freds : 

”Le gros avantage réside dans le fait qu’une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus de contrôle par le juge. C’est plus simple et plus souple qu’une tutelle, c’est un bon compromis” explique Bernard, qui a mis cette mesure en place pour accompagner son épouse. “La seule contrainte c’est qu’il y ait une grande confiance envers la personne habilitée. Pour cela, le juge va interroger les proches pour voir si tout le monde est d’accord ou au moins ne s’y oppose pas” précise Nathalie qui s’occupe de sa mère.

2 - Les mesures les plus contraignantes : la curatelle et la tutelle

• ‍La curatelle : la personne à protéger peut effectuer les actes de la vie courante (c’est-à-dire qu’elle continue à gérer ses biens), mais elle doit être assistée pour les actes de disposition c’est-à-dire dès lors qu'elle veut vendre ses biens ou en acheter d'autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement. La curatelle comporte plusieurs degrés (simple, renforcée et aménagée) en fonction de l’autonomie du proche. Tout est expliqué sur cette page du Service Public dans l’onglet “Quelles différentes formes la curatelle peut-elle prendre ?”
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• La tutelle : la mesure la plus contraignante. Elle ne peut être demandée que si des procédures plus légères comme la curatelle sont impossibles. La tutelle implique que la personne à protéger ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine. Elle est assistée systématiquement par un·e tuteur·trice pour tous les actes (que ce soit des actes d’administration ou des actes de disposition). Certains actes vont même nécessiter l’accord du juge en plus (comme par exemple la contraction d’un emprunt). Pour mieux comprendre les effets de la tutelle, vous pouvez lire l’onglet “Quels sont les effets de la tutelle” sur cette page du Service Public. 

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Ce qu’en pensent les Freds : “Dans le cas où vous n’avez pas le choix et que vous devez mettre en place un de ces deux dispositifs, je vous conseille vivement de les faire gérer par un·e membre de la famille et non pas un organisme extérieur car cela prend énormément de temps” raconte Benoît. Même son de cloche chez Marine : “Il faut vraiment privilégier une connaissance proche car sinon vous perdez la main sur absolument tout et cela prend un temps fou, même pour acheter un nouvel habit.” 

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Du côté de Brigitte, les tensions familiales ont impliqué la nécessité de faire appel à un organisme extérieur : "Nous n'avons pas réussi à trouver d’accords sur qui aurait la curatelle de Papa. Nous avons donc préféré faire appel à un organisme extérieur. Il faut y réfléchir longuement en amont, se renseigner sur les différentes structures en demandant l'avis d'autres personnes et surtout prendre conscience que les temps de décision sont longs."

Quelles procédures pour pouvoir bénéficier de ces mesures ?

“Les démarches ne sont pas très compliquées mais cela demande de faire les choses méthodiquement, de bien organiser les dossiers et d’anticiper. En effet, les délais peuvent être assez longs” explique Monique qui a fait une demande d’habilitation familiale pour s’occuper de son papa.

Pour l’habilitation familiale, la tutelle et la curatelle, un passage devant le juge des contentions de la protection est nécessaire. Pour vous faire gagner du temps, voici les liens directs expliquant les démarches :

• L’habilitation familiale : en cliquant sur ce lien, vous trouverez l’onglet “Quelle est la procédure” ainsi que le lien direct pour obtenir le formulaire à remplir.
• La curatelle : c’est par ici, dans l’onglet “Comment faire la demande de curatelle”.
• La tutelle : c’est en cliquant juste là, puis dans l’onglet “Quelle est la procédure à suivre ?”

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Les pièces à fournir comprennent toujours :

• les pièces d’identité de la personne à protéger, du demandeur et du mandataire (curateur ou tuteur),
• un certificat médical établi par un médecin figurant sur une liste donnée par le procureur de la République,
• un formulaire de demande, ainsi qu’un courrier expliquant le pourquoi de la demande

Selon la mesure, d’autres pièces peuvent être demandées.
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Une fois votre dossier monté, le·la juge en prend connaissance puis entend le·la proche demandeur ainsi que la personne à protéger afin de rendre sa décision. Si vous ou votre proche n’êtes pas d’accord avec ce jugement, vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, la décision entre en vigueur. Cependant elle peut faire l’objet d’un réexamen et d’une mainlevée dans deux cas : si le·la juge est informé·e de dérives dans la gestion des affaires de la personne protégée et si l’état de santé de la personne s’est assez amélioré pour lui rendre son autonomie.

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2 conseils pour prendre la meilleure décision

1 - Vous renseigner au maximum sur les conséquences de chaque mesure 

Mettre en place la protection juridique d’un·e proche, et notamment la tutelle ou la curatelle, n’est pas une décision facile à prendre. L’UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) de Paris propose un service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (SATF). Le but ? Répondre à vos questions, vous rassurer et vérifier avec vous la pertinence de telle ou telle mesure dans votre cas. Pour en savoir plus sur leur action, vous pouvez regarder de plus près cet article.

Et pour les contacter directement, cela peut se faire :
- par téléphone au 01 44 53 48 73 les lundis et mercredis matin,
- ou par e-mail à l’adresse tuteursfamiliaux@udaf75.fr

En plus, on vous conseille  de regarder de près cet article : "Tutelle et curatelle : Quels problèmes éthiques ?" Effectivement, il permet de mieux comprendre les questions éthiques et morales que ces dispositifs peuvent impliquer et vous indique la marche à suivre pour les annuler si besoin. ‍

2 - En discuter avec vos proches pour trouver un terrain d’entente‍

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“Mon frère n’était pas rassuré que je prenne la tutelle de notre père, il avait peur que “je l’arnaque”. Alors j’ai pris du temps pour lui en parler à tête reposée. Je lui ai expliqué que chaque année, je devais comptabiliser et justifier chaque dépense auprès du juge. Ça l’a rassuré, il a compris qu’il n’y avait aucun risque que j’arnaque notre père” raconte Kiara sur le groupe Facebook des Freds. 
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Du côté de Francis, c’est le même constat : "Avec mes frères, nous avons longuement hésité entre habilitation familiale et curatelle pour notre père. Pour choisir, nous avons fait 2 réunions de famille dans lesquelles chacun a pu mettre en avant ses craintes sur chaque dispositif. Je pense que c'était essentiel pour se rassurer et être sur la même longueur d'onde".Aborder ces sujets en famille n’est pas chose aisée et les discussions peuvent parfois tourner au vinaigre. Dans ces situations, la «Communication Non Violente» (ou CNV) peut aider à apaiser les tensions. On vous en dit plus sur cette technique dans notre article dédié.

Et comment faire si le dialogue est rompu ou que vous n’arrivez pas à trouver un terrain d’entente ? Dans ce cas, faire appel à un médiateur peut être une option judicieuse pour construire des solutions. En effet, l’aide d’un·e professionnel·le qui est extérieur·e à votre entourage et donc, neutre, est bénéfique pour avancer. Vous pouvez lire cet article pour en savoir plus.


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